Car Wash

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 5 juin 2025

Tommy's Express LLC, société à responsabilité limitée du Michigan dont le principal établissement est sis 648 South Point Ridge Road, Holland Michigan, 49423, États-Unis d'Amérique, immatriculée sous le numéro d'identification 801850201 auprès du Department of Licensing and Regulatory Affairs de l'État du Michigan, États-Unis (« Tommy's », « nous, » « nous » « notre ») a développé une application Tommy’s (l’« Application ») mise à la disposition des professionnels indépendants exploitant des stations de lavage automobile sous la marque « Tommy's Express » (chacun, un « Franchisé » et, ensemble, les « Franchisés »).

Par le biais de l’Application, les Franchisés proposent divers abonnements mensuels payants qui vous permettent d'avoir accès à des services de lavage automobile et, le cas échéant, les services de nettoyage de l’habitacle de véhicules fournis par les Franchisés.

En accédant et en utilisant l’Application et/ou le site Internet de Tommy’s (le « Site ») qui vous redirige vers l’Application, vous aurez accès à des informations spécifiques concernant les coordonnées de chaque Franchisé, ainsi que des conditions particulières relatives aux modalités des Services (voir l’Article 2 ci-après) fournis par les Franchisés, notamment la tarification y afférente définie par chaque Franchisé.

Pour accéder aux Services proposés par un Franchisé et les utiliser, vous devez créer un compte utilisateur (un « Compte ») vous permettant d'adhérer au TommyClub (l’« Adhésion »). À ce titre, vous déclarez avoir la capacité juridique de créer un Compte et de souscrire aux Services proposés via l’Application.

Dès la création d’un Compte dédié sur l’Application et de la sélection d’une Adhésion, vous deviendrez client du Franchisé, dont l’identité sera déterminée en fonction de l’Adhésion sélectionnée et de la station de lavage automobile la plus proche. Vous deviendrez également client de tout Franchisé exploitant la station de lavage automobile dans laquelle vous lavez votre ou vos véhicules. Les frais mensuels récurrents dépendent des Services achetés.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture des Services de lavage automobile et autres Services proposés par les Franchisés sur le territoire français.

En créant un Compte via l’Application, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. Si vous ne lisez pas et n’acceptez pas les présentes Conditions, et ne confirmez pas les avoir lues, comprises et acceptées, vous ne pourrez pas souscrire une Adhésion conformément à la procédure décrite dans les présentes Conditions, et ne pourrez pas bénéficier des Services fournis et souscrits via l’Application.

Les Conditions peuvent à tout moment être modifiées et la version en vigueur est la version actuelle des Conditions telle qu'affichée dans l’Application au moment de la souscription à l’Abonnement sélectionné, et, le cas échéant, à chaque renouvellement mensuel de l’Abonnement. Tommy’s vous informera par le biais de l’Application de toute mise à jour des Conditions.

Article 1 - Droit de rétractation des consommateurs

Pour les clients agissant en qualité de consommateur, au sens des dispositions applicables du droit français de la consommation, comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ces clients bénéficient du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation français, le consommateur est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé compte tenu des Services fournis au titre des présentes Conditions.

Dès acceptation des présentes Conditions, le consommateur reconnaît avoir été informé de l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours et déclare y renoncer.

Article 2 - Présentation générale ; Utilisation des Services

a.) Afin d’utiliser l’Application, vous devez créer un Compte et sélectionnerez l’une des options d'Adhésion suivantes : (i) un abonnement mensuel "Club Illimité" (l’« Abonnement » ; voir l’Article 3), (ii) un abonnement "PayPerWash" payant à l'unité de lavage (« PpW » ; voir l’Article 5), ou (iii) un Compte "Professionnels" (« Pros» ; voir l’Article 7), chacun d’entre eux vous permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Application sur l’une quelconque des stations des Franchisés pour accéder aux services de lavage automobile (y compris les services de nettoyage extérieur et de l’habitacle) fournis par chaque Franchisé (les « Services »). Lors de la création de votre Compte, nous collecterons vos informations personnelles identifiables, qui sont soumises à notre Politique de Confidentialité intégrée aux présentes. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre nos pratiques.

b.) Votre Adhésion peut être utilisée dans l’une quelconque des stations de lavage automobile des Franchisés. Rendez-vous sur tommys-express.com/locations/ pour obtenir la liste complète des stations de lavage automobile de Tommy’s et des Franchisés à l’étranger et de nos Franchisés exploitant ces stations en France.

c.) Lors de l’utilisation de l’Application, vous sélectionnerez un forfait de lavage automobile (à savoir Qualité, Super, Prestige, Signature, Nettoyage Intérieur (voir Article 9 ci-après)) (le « Forfait de Lavage ») pour chaque véhicule, lequel précisera les fonctionnalités de lavage dont vous bénéficierez lorsque vous présenterez ce véhicule dans la station de lavage automobile d’un Franchisé.

d.) Vous pouvez ajouter plusieurs véhicules à votre Compte, chaque véhicule ayant sa propre Adhésion et son propre Forfait de Lavage. Les véhicules peuvent être ajoutés via la section « Mon garage » de l’Application.

e.) Tommy’s et ses Franchisés utilisent la technologie de lecteur de plaque d’immatriculation (« LPR ») pour identifier les véhicules et activer les Forfaits de Lavage pour le compte de l’utilisateur. Vous acceptez de permettre à Tommy’s et aux Franchisés de reconnaître et d’enregistrer votre numéro de plaque d’immatriculation, le pays émetteur de la plaque, la marque et le modèle de votre véhicule, et de collecter, conserver et utiliser les informations personnelles obtenues par le biais de cette Application et votre utilisation du service de lavage automobile du Franchisé conformément à la Politique de Confidentialité de Tommy. L’utilisation de la technologie LPR peut être réglementée ou limitée par les dispositions légales applicables. L'échange de plaque d'immatriculation (à savoir l’échange d’une seule et même plaque dans le but de laver plusieurs véhicules sous un seul Compte) constitue une fraude et peut entraîner l’annulation de votre Adhésion et une exclusion de tous les sites du Franchisé, sans remboursement.

f.) Les prix des Abonnements mensuels et des lavages uniques PpW sont fixés par chaque Franchisé pour la station de lavage automobile du Franchisé en question. Les prix applicables dans chaque station de lavage automobile sont affichés dans la station concernée. Les prix de la station correspondant à votre Adhésion figureront sur l'Application. La tarification peut être sujette à modification.

Les conditions tarifaires applicables aux Services sont déterminées par chaque Franchisé et dépendent de l’Adhésion et du Forfait de Lavage sélectionnés.

Pour les Abonnements, les conditions tarifaires initiales sont définies par le Franchisé exploitant la station de lavage automobile sélectionnée par le client en s’inscrivant sur l’Application et sont celles en vigueur au moment où vous souscrivez à l’Abonnement via l’Application.

Pour les Adhésions PpW, les conditions tarifaires applicables sont définies par chaque Franchisé exploitant les Services utilisés par les clients sur la station de lavage automobile du Franchisé et sont celles en vigueur lors de l’utilisation effective des Services par le client à la station de lavage automobile du Franchisé sélectionné.

Les clients paieront à Tommy’s, agissant au nom et pour le compte des Franchisés, le prix de tous les Services affichés, mis à disposition et achetés via l’Application, en règlement des montants dus par les clients au titre des Services de lavage automobile fournis.

g.) Le Franchisé pourra augmenter les tarifs de l’Abonnement moyennant un préavis de 30 jours à compter de la notification par le Franchisé ou de l’envoi par Tommy’s d’une notification à l’adresse électronique que vous avez renseignée sur l’Application. Nonobstant ce qui précède, les Franchisés se réservent le droit de modifier les tarifs d’un Abonnement afin d’inclure les taxes ou de tenir compte de l’évolution de la législation fiscale, quelle que soit la station concernée, et ce, à tout moment. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification tarifaire, vous pourrez annuler votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de cette modification conformément à l’Article 3)m.

h.) Vous pouvez modifier ou mettre à jour vos coordonnées à tout moment via l’Application. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos coordonnées sont tenues à jour dans l’Application pour garantir la réception des modifications tarifaires de l’Abonnement et autres notifications.

i.) Les promotions applicables à l’Abonnement ou à l'abonnement PpW peuvent se limiter à certaines stations de lavage automobile de Franchisés. Les modalités et la participation des Franchisés à ces promotions peuvent varier.

j.) Tout Franchisé se réserve le droit de fermer une station (à titre temporaire ou définitif), pour quelque raison que ce soit, à son absolue discrétion.

k.) Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser l’Application ou souscrire à une Adhésion. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent accéder à l’Application que via le Compte du représentant légal.

l.) Aucun montant payé n’est remboursable et aucun remboursement ou crédit ne s’applique à toute période d’une Adhésion partiellement utilisée. Les Comptes peu ou pas utilisés au cours d’un mois donné n’ouvrent pas droit à des remboursements ou autres crédits. Tout remboursement, remise ou autre contrepartie en faveur de tout ou partie des clients du Franchisé repose sur l’entière et absolue discrétion du Franchisé, dans le respect du droit applicable.

m.) Tommy’s et ses Franchisés proposent via l’Application des modes de paiement des Services, dont Apple Pay et Google Pay, afin d’améliorer votre expérience de paiement. En utilisant ces méthodes de paiement sur le Site et/ou l’Application, vous vous engagez à respecter leurs conditions générales respectives, qui sont décrites ci-après :

  • Apple Pay. Si vous choisissez de payer avec Apple Pay, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’Apple Pay, y compris ses exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. Pour plus d’informations sur les conditions générales d’Apple Pay, veuillez consulter les Conditions générales d’Apple Pay.
  • Google Pay. Lorsque vous choisissez de payer avec Google Pay, vous vous engagez à respecter les conditions générales de Google Pay, y compris ses exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. Pour en savoir plus sur les conditions générales de Google Pay, veuillez consulter les Conditions générales de Google Pay.

En utilisant ces méthodes de paiement, vous acceptez également que nous traitions vos informations de paiement conformément à notre Politique de Confidentialité.

n). Sauf indication contraire, le contenu des Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations, la conception, le texte, les images, les graphiques, les clips audio, les clips vidéo, les métadonnées, les données, la sélection et la disposition des éléments, l’organisation, et la conception, la compilation et autres questions liées aux Services (ensemble, le « Contenu ») et les codes source et objet, le format, l’algorithme et la structure de l’Application sont protégés en vertu des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris, sans s’y limiter, à la législation des États-Unis. Tous les Contenus et droits de propriété intellectuelle décrits aux présentes sont la propriété de Tommy’s ou sont utilisés avec l’autorisation du titulaire des droits et protégés conformément aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle. La publication de tout Contenu sur les Services ne vaut pas renonciation à un quelconque droit sur ce Contenu. La reproduction, la duplication, la distribution (y compris par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques), la publication (y compris l’affichage sur un autre site Web), la modification, la copie ou la transmission du Contenu de l’Application ou du Site sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit est strictement interdite sans le consentement préalable écrit exprès de Tommy’s.

o.) Le logo de Tommy et l’ensemble des en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons, marques commerciales, marques de service et logos figurant sur l’Application ou le Site sont, sauf indication contraire, des marques de service, marques commerciales (déposées ou non) et/ou des habillages commerciaux de Tommy’s (les « Marques »). Vous n’êtes pas autorisé à afficher ou utiliser les Marques de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable écrit de Tommy’s. L’utilisation ou l’utilisation abusive des Marques ou d’autres marques commerciales, noms, logos, marques de service et/ou habillages commerciaux ou de tout autre contenu dans les présentes, sauf dans les cas autorisés dans les présentes, est expressément interdite. Tous les autres noms de produits et de sociétés et marques commerciales mentionnés, affichés, cités ou figurant sur le Site ou l’Application sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

p.) Sous réserve que vous respectiez les exigences et restrictions des présentes Conditions, et dans le strict cadre de votre usage personnel et non commercial, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, qui ne saurait être concédée en sous-licence, non transférable et incessible, aux fins (a) d’accéder aux Services, de les utiliser et de consulter le Contenu, et (b) de télécharger et installer l’Application sur un appareil que vous possédez ou que vous êtes autorisé à utiliser. Vous reconnaissez et acceptez que l’Application vous est fournie sous licence et ne vous est pas vendue. Vous n'acquerrez aucune participation dans l'Application au titre des présentes Conditions, ni aucun autre droit y afférent autre que celui d'utiliser l'Application sous licence et ce, dans le strict respect des modalités, conditions et restrictions énoncées aux présentes.

q.) Vous vous interdisez de :

  • reproduire, télécharger, archiver, redistribuer, diffuser, vendre, revendre, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées, exploiter ou faire une utilisation commerciale de l’un quelconque des Services ou du Contenu, sans avoir signé un accord écrit avec un représentant autorisé de Tommy’s vous y autorisant ;
  • supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque commerciale ou autre mention de propriété intellectuelle figurant dans le Contenu ou les Services ;
  • procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d’accéder au code source de l’Application ou de toute partie du Site ;
  • supprimer, désactiver, contourner ou perturber toute fonction de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité des Services, ou scanner, sonder ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Tommy’s ou des systèmes et réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser des logiciels robots, araignées, robots d’indexation, bots ou autres moyens similaires, qu’ils soient automatisés ou manuels, aux fins d’accéder aux Services, de les acquérir, de les indexer ou de les agréger ;
  • télécharger sur les Services tout virus, malware, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant ;
  • tenter d'accéder sans autorisation, de perturber, d'endommager, d'interrompre ou de créer une charge excessive sur le serveur hébergeant le Site ou sur tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux Services ;
  • partager votre Compte, mot de passe ou d’autres informations de connexion avec une autre personne ou utiliser les compte, mot de passe ou autres informations de connexion d’une autre personne aux fins d’accéder aux Services ;
  • contourner toute restriction géographique susceptible de s’appliquer aux Services, y compris toute restriction basée sur l’adresse IP ;
  • utiliser les Services ou télécharger l’Application depuis un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou que l’administration des États-Unis a désigné en tant que pays soutenant le terrorisme ;
  • utiliser les Services à toute fin interdite par les présentes Conditions ;
  • enfreindre toute disposition des lois, règlements, ordonnances ou réglementations applicables régissant votre utilisation des Services.

Vous entendez et convenez que nous pouvons immédiatement et sans préavis suspendre ou résilier votre Compte si vous adoptez une conduite qui viole ces restrictions d’utilisation ou toute autre disposition des présentes Conditions. Si nous résilions votre Compte au motif d’un manquement de votre part à ces restrictions d’utilisation ou à toute autre disposition des présentes Conditions, vous ne pourrez pas vous réinscrire ou utiliser les Services sous un autre nom d’utilisateur.

r.) Le Site et l’Application peuvent inclure un accès à des contenus, produits ou services proposés par des tiers, au moyen de liens hypertextes, API ou autrement. Nous déclinons toute responsabilité au titre des contenus ou liens vers des sites détenus ou contrôlés par des tiers. Nous fournissons ces contenus et liens uniquement pour votre commodité. Tommy's se réserve le droit de rompre tout lien ou d’annuler tout programme de mise en relation, à tout moment. Nous n'avons ni approuvé, ni testé, ni vérifié les informations, sociétés ou produits tiers auxquels ce site renvoie ou qu'il met à disposition. Si vous décidez d’accéder à des sites tiers à partir d’un lien publié sur le Site ou l’Application, d’utiliser les produits ou services de ce tiers, ou de fournir des informations personnellement identifiables à un tiers, vous le faites sous réserve des conditions et politiques applicables de ces tiers et exclusivement à vos propres risques et périls.

Article 3 – Conditions générales d’Abonnement (Adhésion "Club Illimité")

a.) En sélectionnant l'option « Illimité » dans l'Application, vous souscrivez un Abonnement mensuel automatique et récurrent pour un nombre illimité de lavages automobile dans le cadre d’un Forfait de Lavage sélectionné. L’Abonnement repose sur la technologie LPR pour vous permettre d’utiliser les fonctionnalités de l’Application afin de laver votre véhicule et de bénéficier de votre Forfait de Lavage sélectionné automatiquement.

b.) Des frais d’abonnement mensuels vous seront facturés en fonction du Forfait de Lavage que vous avez sélectionné et de la station de lavage automobile sélectionnée au moment de l’abonnement (les « Frais d’Abonnement »).

c.) Les Frais d’Abonnement seront des frais mensuels récurrents prélevés automatiquement sur une carte de débit ou de crédit en cours de validité et acceptée, dont vous aurez communiqué au préalable les informations via votre Compte, telles que mises à jour à tout moment (le « Mode de Paiement »). Découvrez comment gérer ou modifier votre Mode de Paiement ici.

d.) Les Frais d’Abonnement seront facturés à la date d’activation de votre Abonnement, ou si vous vous êtes abonné au moyen d’un code promotionnel ou d’une Carte-cadeau (voir l’Article 6 ci-après), à compter de la date d’expiration de la période de Carte-cadeau promotionnelle ou prépayée.

e.) L’Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois et les Frais d’Abonnement seront facturés mensuellement selon votre Mode de Paiement, à la date de renouvellement.

f.) L’Abonnement ne peut être associé à d’autres programmes ou remises, à savoir, notamment, des lavages prépayés, des bons, des comptes maison ou autres coupons.

g.) L’Abonnement ne s’applique pas aux événements spéciaux.

h.) Les Abonnements promotionnels peuvent être limités à la station d’un seul et même Franchisé. Les prix et la participation peuvent varier.

i.) La saisie d’un code promotionnel vous amènera à souscrire un Abonnement mensuel automatique et récurrent une fois la période promotionnelle expirée. Il convient de désactiver les Abonnements promotionnels avant la date de renouvellement mensuelle afin d’éviter tout renouvellement automatique et les frais y afférents.

j.) Si vous choisissez de passer à un Forfait de Lavage supérieur en cours d'Abonnement, vous serez immédiatement facturé la différence au prorata du prix du Forfait de Lavage par rapport aux jours restants de votre période de facturation en cours. Si vous décidez de passer à un Forfait de Lavage inférieur, le Forfait de Lavage le plus élevé continuera à s’appliquer à la partie restante de votre période de facturation, tandis que le nouveau Forfait de Lavage inférieur prendra effet à la période de facturation suivante. Pour en savoir plus sur le changement de forfaits, cliquez ici.

k.) Vous pouvez transférer votre Abonnement à un autre véhicule. Les transferts ne sont autorisés qu’une fois par période de 30 jours. Pour en savoir plus sur les transferts, cliquez ici.

l.) En cas de problème avec votre Mode de Paiement, votre Abonnement sera immédiatement interrompu, vous ne pourrez plus utiliser les fonctionnalités de l’Application vous permettant de profiter d’un accès automatique et devrez payer directement sur place, au sein de la station de lavage automobile, pour les lavages suivants.  Si Tommy’s peut percevoir le paiement de votre Abonnement dans les 10 jours suivant son interruption, votre Abonnement se poursuivra selon votre calendrier actuel de renouvellement d’Abonnement. Si Tommy’s n’est pas en mesure de percevoir le paiement de votre Abonnement dans les 10 jours suivant la date d’interruption, votre Abonnement sera automatiquement désactivé.  Aucun des montants payés ne sera remboursable et vous n'aurez droit à aucun remboursement ou crédit en cas d’interruption de votre Abonnement au titre du présent article.

m.) À tout moment au cours de la période d’Abonnement, vous pouvez annuler votre Abonnement et suspendre les futurs renouvellements mensuels automatiques au moyen de l’Application. Si vous annulez votre Abonnement en dehors de l’Application en contactant l’équipe du service clientèle de Tommy’s (l’ « Équipe du Service Clientèle ») (coordonnées disponibles ici), vous devrez annuler un forfait de lavage automobile au moins cinq jours ouvrés avant son renouvellement afin d’éviter toute facturation automatique des Frais d’Abonnement via votre Mode de Paiement pour le cycle de facturation mensuel suivant. Vous devrez répéter la procédure d'annulation pour chacun des véhicules de votre Compte. Vous recevrez un courriel de confirmation d’annulation pour chaque Abonnement annulé. Après annulation, vous pourrez continuer d’accéder aux stations de lavage pour le restant de votre période d'Abonnement d'ores et déjà payée et aucun renouvellement automatique n'aura lieu. Pour en savoir plus sur l’annulation, cliquez ici.

n.) Votre Abonnement ne peut être annulé en donnant des consignes verbales au personnel du Franchisé présent à la station de lavage automobile. L’annulation doit être demandée via l’Application ou en contactant l’équipe du Service Clientèle de Tommy’s (coordonnées disponibles ici).

o.) Une fois votre Abonnement annulé, vous ne pourrez plus utiliser les fonctionnalités d’accès automatique de l’Application à compter de l’expiration de toute période pour laquelle vous avez prépayé, et devrez passer par la caisse de chaque station pour les lavages suivants.

p.) Vous pouvez « Suspendre » votre Abonnement pendant trois (3) périodes de facturation maximum dans l’Application. Des périodes de Suspension plus longues sont possibles, en vous rendant sur le site de votre Franchisé local. Vous devrez répéter la procédure de Suspension pour chaque Abonnement sur votre Compte. Votre Abonnement redémarrera automatiquement après l’expiration de la période de Suspension sélectionnée. Pour en savoir plus sur la suspension de votre abonnement, cliquez ici.

Article 4 - Promotion du Mois GRATUIT

a.) Les nouveaux utilisateurs de l’Application se voient proposer un mois d’essai GRATUIT pour leur premier véhicule lors de leur souscription à un Abonnement via l’Application (le « Mois GRATUIT »). L’offre du Mois GRATUIT n’est disponible que si vous n’avez jamais souscrit un Abonnement via l’Application.

b.) Vous devez saisir un Mode de Paiement valide sur votre Compte dans l'Application pour bénéficier du Mois GRATUIT. Vous acceptez qu’à la fin de la période du Mois GRATUIT, les Frais d’Abonnement vous soient facturés, sauf si l’Abonnement a été annulé conformément à l’Article 3.

c.) La promotion du Mois GRATUIT peut faire l'objet de modification.

Article 5 – Conditions générales d’Adhésion "PayPerWash" (PpW)

a.) En sélectionnant l’Adhésion PayPerWash dans l’Application, vous souscrivez une Adhésion PpW, qui repose sur la technologie LPR, vous permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Application, de laver votre véhicule et de payer automatiquement grâce au Mode de Paiement enregistré sur votre Compte.

b.) Le paiement sera prélevé grâce au Mode de Paiement enregistré sur votre Compte et à chaque lavage automobile dont vous bénéficierez. La réalisation d'un lavage automobile est comptabilisée lorsque votre véhicule est reconnu par le système LPR et que la porte d’entrée de la station de lavage automobile est ouverte.

c.) Pour chaque lavage, vous serez débité du prix d’un seul lavage, selon le Forfait de Lavage que vous avez sélectionné sur l’Application, tel que défini par le Franchisé propriétaire de la station de lavage automobile qui fournit les Services.

d.) Le prix des lavages peut varier en fonction du lieu où se situe la station de lavage automobile et de la législation locale applicable en matière de taxes sur les ventes et prestations de services. Nous vous invitons à consulter les prix des lavages affichés dans la station de lavage avant d’entrer dans les tunnels de lavage automobile. En entrant dans les tunnels de lavage et en permettant à votre véhicule d’être reconnue à l’aide de la LPR, vous vous engagez à payer le prix d’un lavage automobile tel qu'affiché dans l’Application pour la station et le Forfait de Lavage que vous avez sélectionnés sur l’Application.

e.) Chaque véhicule de votre Compte est facturé séparément pour chaque lavage effectué.

f.) Vous pouvez à tout moment sélectionner un Forfait de Lavage différent dans l’Application ; toutefois, l’activation de votre sélection peut prendre jusqu’à 5 minutes. Jusqu’à cette activation, vous bénéficierez du Forfait de Lavage précédemment sélectionné.

g.) Si Tommy's ne reçoit pas de paiement de votre part pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, l'expiration de la carte, une insuffisance de fonds, une opération refusée ou la modification des informations du Mode de Paiement, votre Compte sera mis en attente et vous ne pourrez pas laver votre véhicule tant que le problème de paiement n'aura pas été résolu.

h.) Dans la mesure où les Cartes-cadeaux de Tommy ’s correspondent à des forfaits prépayés (mensuels) valable pour une certaine durée, l’ajout d’une Carte-cadeau à votre Adhésion convertira votre Adhésion "PpW" en une Adhésion "Abonnement". Veuillez consulter l’Article 3 (Conditions générales d'Abonnement au Club illimité) pour en savoir plus.

i.) En tant que nouvel utilisateur PpW dans l’Application, un seul lavage gratuit vous sera proposé, limité à un seul véhicule. Cette offre est uniquement disponible pour les nouveaux utilisateurs de l’Application qui n’ont pas déjà créé de Compte dans l’Application. Si vous avez souscrit à un abonnement PpW ou un Abonnement à quelque moment que ce soit, et/ou que vous avez déjà un Abonnement actif, suspendu ou annulé, vous n'êtes pas éligible à recevoir la promotion de lavage gratuit. Cette promotion s’applique uniquement dans les stations de lavage automobile participantes et se limite à un seul véhicule.

j.) Vous pouvez à tout moment annuler votre Adhésion PpW et suspendre les paiements automatiques à venir en annulant l’Adhésion PpW dans l’Application. Une fois annulé, vous ne pourrez plus utiliser les fonctionnalités d’accès automatique et de facturation de l’Application et devrez passer en caisse pour les lavages suivants.

k.) Vous devrez répéter la procédure d’annulation pour chacun des Abonnements de votre Compte. Vous recevrez un courriel de confirmation d’annulation pour chaque Adhésion PpW annulée.

Article 6 – Conditions générales applicables aux Cartes-cadeaux

a.) Les Franchisés peuvent proposer aux consommateurs d’acheter des cartes-cadeaux Tommy’s (ensemble, les « Cartes-cadeaux ») dans les stations du Franchisé. L’achat et/ou l’utilisation d’une Carte-cadeau signifie que vous acceptez les dispositions et conditions applicables aux Cartes-cadeaux, telles qu’énoncées aux présentes.

b.) Les Cartes-cadeaux sont disponibles sous forme d’Abonnements Club mensuels illimités (voir Articles 3 ci-avant) (une « Durée Prépayée »). L’activation d’une Carte-cadeau marque le début de la Période Prépayée. Les Cartes-cadeaux n’ont aucune valeur monétaire.

c.) Les Cartes-cadeaux doivent être échangées dans l’Application ou dans toute station de marque Tommy’s et peuvent être utilisées dans toute stations de lavage automobile Tommy’s. Veuillez visiter tommys-express.com/locations/ pour une liste complète des sites de vente au détail.

d.) Tommy’s est l’émetteur de toutes les Cartes-cadeaux. Les achats de Cartes-cadeaux sont définitifs et non remboursables. Tommy’s ne remboursera pas l’achat d’une Carte-cadeau, sauf disposition contraire de la loi applicable.

e.) Les Cartes-cadeaux sont valables pour une durée de trois ans à compter de la date d’achat, sauf disposition contraire de la loi applicable.

f.) Ni Tommy’s ni les Franchisés ne sont responsables de la perte, du vol ou de l’endommagement des Cartes-cadeaux.

Article 7 – Conditions générales d’Adhésion au "Professionnels" (Pros)

Il est expressément entendu que les Services Pros sont réservés aux professionnels agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole.

a.) En sélectionnant l’option Fleet dans l’Application, vous souscrivez une Adhésion Pros, reposant sur la technologie LPR, pour vous permettre d’utiliser les fonctionnalités de l’Application et de laver vos véhicules d’entreprise et payer automatiquement avec un Mode de Paiement enregistré.  

b.) Vous serez prélevé grâce au Mode de Paiement enregistré dans votre Compte Pros une fois par semaine, en fonction de chaque lavage fourni pour l'un quelconque des véhicules enregistrés sur votre Pros. La fourniture d’un lavage est comptabilisé lorsqu’un des véhicules enregistrés sur le Pros est reconnu par le système LPR et que le portail d’entrée de la station de lavage automobile est ouvert.  

c.) Le prix du Forfait de Lavage que vous avez sélectionné pour chaque véhicule, et tel que défini par le Franchisé propriétaire de la station de lavage automobile spécifique qui fournit les Services, sera prélevé sur le Mode de Paiement sélectionné.   

d.) Vous bénéficierez d’une réduction en fonction du nombre total de lavages de tous les véhicules enregistrés sur le Pros. Les remises seront imputées à votre facturation suivante. Veuillez consulter le site Internet : www.tommys-express.com/flottes pour en savoir plus.   

e.) Le prix des lavages peut varier en fonction du lieu où se trouve la station de lavage automobile et de la législation locale applicable en matière de taxes sur les ventes et les prestations de services. Nous vous invitons à consulter les prix des lavages affichés avant d’entrer dans les tunnels de lavage automobile. En entrant dans les tunnels de lavage et en permettant à un véhicule enregistré sur votre Pros d’être reconnu au moyen de la LPR, vous vous engagez à payer le prix du lavage automobile affiché dans cette station pour le Forfait de Lavage que vous avez sélectionné sur l’Application. 

f.) En cas de problème avec votre Mode de Paiement, votre Compte sera suspendu, vous ne pourrez plus utiliser les fonctionnalités de l'Application vous permettant de profiter d’un accès automatique aux stations de lavage automobile et vous devrez payer directement sur place pour les lavages suivants jusqu'à ce que le problème de paiement soit résolu. 

g.) Vous pouvez annuler votre Adhésion ProsFBA à tout moment et suspendre les paiements automatiques à venir en annulant l’Adhésion à l’Application ou en appelant l’équipe du Service Clientèle de Tommy’s, comme indiqué dans les présentes Conditions. Un dernier montant sera prélevé sur le Mode de Paiement au titre de tous les lavages intervenus après le paiement le plus récent et avant votre annulation. Vous devrez répéter la procédure d'annulation pour chacun des véhicules enregistrés sur votre Pros. Vous recevrez un courriel de confirmation d'annulation pour chaque Adhésion annulée.

Article 8 – Programme de parrainage

a.) Vous pouvez recevoir un crédit (la « Récompense de Parrainage ») pour chacune des personnes qui souscrit un nouvel Abonnement à l’aide d’un code de parrainage unique que vous avez partagé (un « Parrainage ») et qui effectue son premier paiement lors de son Abonnement.  Les Récompenses de Parrainage font partie de notre « Programme de Récompenses » et seront ajoutées à votre compte dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés et seront appliquées sous forme de crédit lors du prochain achat sur votre Compte. Les Récompenses de Parrainage expireront sous un délai d’un (1) an. Les Récompenses de Parrainage n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangées ou vendues.   

b.) Tout spam ou distribution massive de liens d’invitation ; la vente, l’échange ou le troc de tout objet de valeur contre un Parrainage ; toute fraude ou tentative de fraude ; et toute autre utilisation abusive ou erronée du Programme de Récompenses, tel que déterminé par Tommy’s, entraînera la confiscation de toute Récompense de Parrainage indûment perçue et la disqualification du Programme de Récompenses.    

c.) Tommy’s se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Programme de Récompenses à tout moment.

Article 9 - Conditions générales applicables au nettoyage de l’habitacle (Nettoyage Intérieur)

a.) Au sein des stations participantes, les Franchisés pourront proposer des services de nettoyage de l’habitacle aux clients au moyen d’équipements de nettoyage de l’habitacle distincts. Le service de nettoyage de l’habitacle comprend le nettoyage et la finition de l’habitacle de votre véhicule.

b.) Le service de nettoyage de l’habitacle est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel récurrent et illimité (« Abonnement Interior Clean ») ou payant à l’unité (« Nettoyage Intérieur PpW »), chacun reposant sur la technologie LPR à des fins de reconnaissance du véhicule. Si vous sélectionnez l’Abonnement Nettoyage Intérieur, votre Abonnement Nettoyage Intérieur sera automatiquement renouvelé chaque mois et des frais mensuels seront automatiquement prélevés sur votre Mode de Paiement. Si vous sélectionnez Nettoyage Intérieur PpW, le Mode de Paiement enregistré sur votre Compte sera débité à chaque service de nettoyage de l’habitacle que vous achetez.

Les prix de l’Abonnement Nettoyage Intérieur et PpW Nettoyage Intérieur sont fixés par chaque Franchisé qui propose ces services dans sa station de lavage automobile. Les prix sont affichés dans la station concernée et dans l’Application, et sont sujets à modification.

Pour l’Abonnement Nettoyage Intérieur, les conditions tarifaires initiales sont définies par le Franchisé exploitant la station de lavage automobile sélectionnée par le client en s’inscrivant dans l’Application et sont celles en vigueur au moment de votre souscription à l'Abonnement Nettoyage Intérieur via l’Application.

Pour PpW Nettoyage Intérieur, les conditions tarifaires applicables sont définies par chaque Franchisé exploitant les Services utilisés par les clients sur la station de lavage automobile du Franchisé et sont celles en vigueur lors de l’utilisation des Services par le client à la station de lavage automobile du Franchisé sélectionné.

Le Franchisé pourra augmenter les tarifs de l’Abonnement Nettoyage Intérieur moyennant un préavis de 30 jours notifié par le Franchisé ou l’envoi par Tommy’s d’une notification à l’adresse électronique que vous avez renseignée sur l’Application. Nonobstant ce qui précède, Tommy’s se réserve le droit de modifier les tarifs de l’Abonnement Nettoyage Intérieur afin d’inclure les taxes ou de tenir compte des modifications de la législation fiscale, quelle que soit la station concernée et à tout moment. Si vous n’acceptez pas cette modification tarifaire, vous pourrez annuler votre Abonnement Nettoyage Intérieur avant l’entrée en vigueur de cette modification.

Si Tommy's ne perçoit pas de paiement de votre part pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, l'expiration de la carte, une insuffisance de fonds, une opération refusée ou la modification des informations du Mode de Paiement, votre compte sera mis en attente et vous ne pourrez pas utiliser le service de nettoyage de l’habitacle tant que le problème de paiement n'aura pas été résolu.

Vous pouvez annuler votre Abonnement Nettoyage Intérieur ou Nettoyage Intérieur PpW à tout moment et suspendre les paiements automatiques à venir en annulant l’Abonnement Nettoyage Intérieur ou PpW Nettoyage Intérieur dans l’Application. Une fois annulé, vous ne pourrez plus utiliser les fonctionnalités d’accès automatique et de facturation de l’Application. Si vous annulez votre Abonnement Nettoyage Intérieur en contactant l’équipe du Services Clientèle de Tommy’s (coordonnées disponibles ici), vous devrez annuler votre Abonnement Nettoyage Intérieur au moins cinq jours ouvrés avant son renouvellement afin d’éviter tout débit automatique sur votre Mode de Paiement des frais d’Abonnement Nettoyage Intérieur pour le cycle de facturation mensuel suivant. Vous devrez répéter la procédure d'annulation pour chacun des véhicules de votre Compte. Vous recevrez un courriel de confirmation d’annulation pour chaque Abonnement Nettoyage Intérieur annulé. Après annulation, vous pourrez continuer d’accéder aux stations de lavage pour le restant de votre période à l'Abonnement Nettoyage Intérieur d'ores et déjà payée et aucun renouvellement automatique n'aura lieu.

c.) Les Franchisés qui proposent un service de nettoyage de l’habitacle dans les stations participantes nettoieront votre véhicule. Il s’agit d’un service express et les Franchisés, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires, ne déclarent ni ne garantissent que le véhicule sera entièrement propre. À ce titre, les Franchisés ne sont tenus à aucune obligation de résultat à votre égard. Le service standard de nettoyage de l’habitacle du Franchisé n’inclut pas l’élimination de taches tenaces, le nettoyage en profondeur des tissus, les réparations éventuelles, le nettoyage à la vapeur des tapis ou des sièges intérieurs, ni le nettoyage du coffre. Tommy’s, ses Franchisés et leurs actionnaires, administrateurs, mandataires sociaux, salariés et agents déclinent toute responsabilité, et vous dégagerez de toute responsabilité Tommy’s, ses Franchisés et leurs actionnaires, administrateurs, mandataires sociaux, salariés et agents, au titre de de toute saleté, résidu ou imperfection restant dans votre véhicule à la suite du nettoyage de l’habitacle.

d.) Afin d’assurer le meilleur service possible, les Franchisés vous demandent de préparer votre véhicule comme suit :

  • Retirez de votre véhicule tous les objets de valeur et objets personnels et emmenez-les avec vous au salon clients. Il peut s’agir, notamment, des portefeuilles, appareils électroniques, documents personnels et de tous les autres effets personnels.
  • Les articles tels que les parapluies, sièges de sécurité enfants et vos courses doivent être retirés du véhicule. En outre, vous devrez retirer tous les éléments des consoles centrales qui pourraient entraver le processus de nettoyage.
  • Si vous ne souhaitez pas que certaines zones spécifiques de votre véhicule fassent l’objet d’un nettoyage ou d’une finition, veuillez en avertir le personnel du Franchisé à la station spécifique, avant le début du service.
  • Si, dans une station participante, Tommy’s ou le Franchisé propriétaire de la station ont des demandes et/ou instructions supplémentaires, vous devrez respecter ces demandes et/ou instructions afin de bénéficier du service de nettoyage de l’habitacle.

e.) Votre véhicule doit être en état pour bénéficier du service de nettoyage. Les Franchisés se réservent le droit, à leur entière discrétion, de refuser de fournir le service pour tout motif légitime, notamment justifié par les obligations légales applicables au Franchisé et à ses activités commerciales et que le Franchisé devra respecter. Il peut s’agir, notamment, : (i) de la présence d'armes de toute nature ; (ii) des produits chimiques dangereux non sécurisés ou ouverts dans le véhicule ; (iii) de la présence de fluides corporels ou de déchets (par exemple, urine, vomi ou excréments) ; (iv) la présence de drogues et d'accessoires médicamenteux ; (v) de mauvaises odeurs (par exemple, urine, vomi, marijuana, cigarettes, cigares, lait rance ou produits pétroliers déversés tels que l'essence) ; (vi) d’un encombrement excessif dans le véhicule ; ou (vii) de la présence de tout élément qui présente un risque pour la santé ou la sécurité du personnel des Franchisés.

f.) Vous devrez suivre toutes les instructions fournies par tout moyen par Tommy’s, et par tout moyen par le Franchisé et ses salariés avant, pendant et après le processus de nettoyage de l’habitacle, et il vous incombe de rester dans la zone réservée aux invités et/ou les zones de sécurité désignées tout au long du processus de nettoyage de l’habitacle, sauf indication contraire.

g.) Il vous incombe de retirer tout objet dangereux ou interdit de votre véhicule avant le service de nettoyage de l’habitacle. Il peut s’agir, notamment, d’armes à feu, de produits chimiques dangereux ou d’objets tranchants. Vous seul serez tenu responsable de tout dommage ou blessure résultant de la présence de tels objets dans le véhicule.

h.) Bien que les Franchisés prennent le plus grand soin dans la manipulation de votre véhicule, ils ne sont pas responsables des conditions préexistantes, des dommages ou des objets laissés à l’intérieur du véhicule. Tommy’s et ses Franchisés ne sont responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage subi par vos effets personnels, y compris, notamment, ceux qui pourraient être dissimulés dans le véhicule, et Tommy’s et ses Franchisés déclinent toute responsabilité au titre des objets de valeur ou effets personnels laissés au sein du véhicule.

Article 10 – Conditions générales applicables aux SMS

Pour plus d'informations sur nos programmes et politiques SMS, veuillez consulter notre Politique SMS, disponible sur Politique SMS.

Article 11 - Exclusion de garantie ; limitation de responsabilité

a.) Il vous incombe de vous assurer que votre véhicule est dans un état acceptable pour être lavé ou nettoyé. Certaines consignes sont affichées à proximité de l’entrée de la station de lavage automobile de chaque Franchisé pour vous aider à déterminer si votre véhicule peut être lavé ou nettoyé. En cas de doute, il vous incombe de vous renseigner avant d’utiliser les Services.  Il vous incombe d’utiliser votre véhicule en toute sécurité, de manière appropriée et conformément à toutes les instructions verbales ou écrites, le cas échéant, lorsque vous vous trouvez dans les locaux de l’une quelconque des stations des Franchisés, y compris, notamment, de positionner correctement votre véhicule sur le tapis roulant et de mettre votre véhicule au point mort, et de confirmer qu’il est au point mort avant d’atteindre le bout du tapis roulant. Vous reconnaissez, dans le cas contraire, être responsable de tout dommage ou blessure causé au tunnel ou à l’équipement de lavage automobile, à Tommy et à ses salariés, à ses Franchisés et aux salariés de ses Franchisés, ainsi qu’à d’autres clients ou à leurs véhicules. Si vous ne savez pas comment positionner correctement votre véhicule dans le tunnel, sur le tapis roulant, ou si vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant la manière d’utiliser votre ou vos véhicules en toute sécurité ou correctement dans le cadre du lavage du véhicule ou de l’utilisation des Services, vous devrez vous renseigner avant toute utilisation des Services.

b.) Les services, prix et promotions peuvent varier en fonction de la station de lavage automobile. Il est possible que tous les Services proposés dans une station donnée ne soient pas disponibles dans chacune des stations de lavage participantes. Nous vous recommandons de contacter le Franchisé exploitant la station de lavage automobile afin de confirmer les Services disponibles et les prix, et ce, avant de vous rendre sur place. Les Franchisés se réservent le droit de modifier ou d’interrompre les Services dans toute station participante et ce, sans préavis.

c.) LE SITE, LES ABONNEMENTS À L’APPLICATION ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE (EXPRESSE OU TACITE). TOMMY’S ET SES FRANCHISÉS NE SOUSCRIVENT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION SELON LAQUELLE TOUS LES FORFAITS OU SERVICES SERAIENT DISPONIBLES DANS L’ENSEMBLE DES STATIONS DES FRANCHISÉS.

d.) TOMMY’S ET SES FRANCHISÉS NE DÉCLARENT PAS QUE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À VOTRE OU VOS VÉHICULES. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE L’ARTICLE 11 (e.) CI-APRÈS, LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ DE LA NÉCESSITÉ DE VÉRIFIER QUE SON VÉHICULE EST APPROPRIÉ ET ADAPTÉ AUX SERVICES, ET DE SON RÔLE ACTIF DANS L’EXÉCUTION DES SERVICES.

Toute garantie relative aux Services fournis est exclue notamment en cas d’utilisation anormale, d’utilisation dans des conditions inappropriées et non conforme aux exigences techniques prévues au regard de l’objet des Services, d’utilisation non conforme aux exigences du Franchisé, d’utilisation abusive, de négligence, d’intention frauduleuse, d’absence de surveillance ou d’entretien du véhicule, et d’utilisation abusive de votre Compte, du ou des Abonnements et/ou des Services.

La responsabilité du Franchisé est strictement limitée aux dommages directs consécutifs à une faute commise par le Franchisé, la charge de la preuve incombant au client, à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit.

EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT CONVIENT ET RECONNAÎT QUE L’UTILISATION DES SERVICES N’EST PAS RECOMMANDÉE ET DOIT ÊTRE ÉVITÉE DANS LES CAS SUIVANTS (CETTE LISTE N’ÉTANT PAS EXHAUSTIVE) :

  • Véhicules de 5 ans ou plus ou de plus de cent soixante mille kilomètres (160 000 km)
  • Véhicules de moins de treize centimètres (13 cm) de garde au sol ou véhicules de plus de deux mètres et treize centimètres (2,13 m) de hauteur
  • Tous les accessoires non installés d'origine et en usine
  • Négligence du conducteur
  • Pièces en plastique, par exemple enjoliveurs, rétroviseurs, garnitures, feux arrière, phares, rampes lumineuses, etc.
  • Antennes, radio satellite, accessoires de seconde monte, etc.
  • Tous types de porte-bagages de rechange (toit, vélo, attelage, etc.)
  • Parties de logos fixées à l'aide de ruban ou d'adhésif, emboîtées ou cliquables sur les cadres de plaque d'immatriculation.
  • Tous les éléments amovibles (garnitures, essuie-glaces, rétroviseurs, rails, etc.)
  • Roues de secours ou tiges de valve allongées
  • Équipement non standard ou non d'origine, par exemple pneus/jantes personnalisés, marchepieds, pare-insectes, etc.
  • Décorations graphiques, plastique peint, peinture non d’origine
  • Carrosserie antérieure, conditions ou défauts préexistants ou imprévus
  • Éclats de verre existants susceptibles de se dilater
  • Toits ouvrants ou vitrés
  • Objets laissés dans ou autour du véhicule
  • Défauts de peinture antérieurs (rayures superficielles, rayures en halo, hologrammes, corrosion)
  • Rétroviseurs électriques, marchepieds et antennes non repliés ou rétractés
  • Antennes de tout type, y compris les antennes « en ailette » (il est recommandé de retirer les antennes)
  • Essuie-glaces et essuie-glaces automatiques laissés en marche
  • Un véhicule sans garantie
  • Non-respect des instructions du personnel de lavage et des panneaux/signaux de circulation de la station
  • Articles/objets laissés dans le véhicule pendant l’exécution des Services

TOMMY’S ET SES FRANCHISÉS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOUS ASSUMEREZ LA TOTALITÉ DU RISQUE, AU TITRE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE/VOS VÉHICULES OU DES DOMMAGES CORPORELS LIÉS À OU DÉCOULANT DE CE QUI PRÉCÈDE.

e.) DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS TOMMY, SES FRANCHISÉS OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS AFFILIÉS OU FILIALES, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES SOCIAUX, SALARIÉS OU AGENTS (LES « PARTIES PRENANTES DE TOMMY’S ») NE SERONT RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU SOLIDAIREMENT) ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LES PARTIES DE TOMMY’S AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, SI VOUS ÊTES UN CLIENT N’AGISSANT PAS EN TANT QUE CONSOMMATEUR AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS ET TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 1, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE TOMMY’S À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUT TIERS (QUE CE SOIT DU FAIT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE LOI OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE OU LES ABONNEMENTS ET D’ACCÉDER AUX SERVICES. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS SUSVISÉ N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. LE PRÉSENT ARTICLE DEMEURERA DE PLEIN EFFET APRÈS LA RÉSILIATION OU À L’ANNULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

g.) Les Parties Prenantes de Tommy’s ne peuvent être tenues responsables envers les clients au titre de l’ensemble des pertes, réclamations, responsabilités, demandes, plaintes, actions, dommages, jugements, règlements, amendes, pénalités, dépenses et frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou en relation avec (1) l’utilisation abusive que vous faites de votre Compte, de l’Abonnement ou des Services, ou (2) tout manquement de votre part aux présentes Conditions.

Article 12 - Clauses diverses

a.) Remboursements.  À l’exception des dispositions légales impératives, aucun des paiements effectués au profit de Tommy’s ou d’un Franchisé au titre des Services, d’une Adhésion ou d’une Carte-cadeau n’est remboursable et il n’existe aucune circonstance dans laquelle vous aurez droit ou pourrez prétendre à un remboursement.

b.) Droit de refuser les Services et d’annuler les Adhésions. Tommy’s et ses Franchisés se réservent le droit, à leur entière et absolue discrétion, de refuser de fournir des Services à tout client ou véhicule pour quelque raison que ce soit. Cela inclut le droit d’annuler toute Adhésion à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Toutefois, Tommy’s et ses Franchisés ne sauraient refuser de fournir les Services ou d’annuler les Adhésions sur le fondement de caractéristiques légalement protégées.

c.) Utilisation de l’Application et limitation de responsabilité. L’Application vous est fournie par Tommy’s. Toutes les informations disponibles sur l’Application sont fournies de bonne foi. Ces informations sont destinées à être exactes au moment où vous y accédez dans l’Application. Cependant, Tommy's ne déclare ni ne garantit l'exhaustivité ou l'exactitude de ces informations. Ces informations sont fournies en supposant que vous, ou toute autre personne qui les reçoit, pouvez déterminer leur adéquation à une fin spécifique avant de les utiliser. TOMMY'S NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CES INFORMATIONS, DE LEUR UTILISATION, DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DE L'UTILISATION DES PRODUITS OU DES SERVICES AUXQUELS ELLES SE RAPPORTENT. Tommy's se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de l'Application à tout moment et sans préavis. Tommy’s n’est pas responsable des informations fournies par les Franchisés et par des prestataires de services tiers.

Tommy’s ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que l’Application fonctionnera sans défaillance, panne, difficulté, irrégularité, ou interruption du réseau qui pourrait empêcher ou restreindre l’accès à l’Application et aux Services proposés via l’Application, ni que les serveurs qui y donnent accès ou les applications et sites tiers pour lesquels des liens hypertextes apparaissent soient exempts de virus.

La responsabilité de Tommy’s ne saurait être engagée en cas de :

  • dommages matériels et préjudices moraux indirects subis par vous et/ou des tiers, du fait de l’utilisation de l’Application, y compris la perte d’activité, la perte de bénéfices ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application ;
  • manquements commis par vous dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou des Services et en cas de non-respect des conditions d’utilisation de l’Application ou des Services.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Tommy's serait engagée dans le cadre d'une action en justice ou d'une réclamation, Tommy's se réserve le droit d'introduire une action à votre encontre afin d'obtenir réparation de tous les dommages, sommes, condamnations et frais qui pourraient résulter de sa responsabilité.

Vous êtes seul responsable de tout dommage subi ou supporté par Tommy's en conséquence de la présence de données illégales intégrées par vous dans l'Application. Tommy’s peut prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces données et en empêcher l’accès.

b.) Règlement des litiges. Le client agissant en qualité de consommateur peut recourir à tous moyens de règlement extrajudiciaire des litiges et peut avoir recours à l’assistance d’un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier, Livre VI du Code de la consommation. Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (CMF), dont dépendent les Franchisés. Les modalités de saisine sont présentées sur le site internet de la CMF : https://mediation-franchise-consommateurs.com/.

Tout litige ou différend survenant du fait ou dans le cadre des Services ou de toute opération envisagée aux présentes ou par ceux-ci, y compris toute question relative à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à tout manquement ou à la résiliation des présentes Conditions sera présenté, moyennant notification écrite remise par une partie à l’autre partie, à un représentant de chacune des parties.

Les représentants habilités de chacune des parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant la réception de la notification écrite.

c.) Droit applicable ; attribution de compétence.  Le présent Contrat et toutes les questions relatives à la relation entre le Franchisé concerné et ses clients seront régis et interprétés conformément au droit français, sans égard aux principes de choix de loi ou aux dispositions relatives aux conflits de lois.  EN CAS DE NON-RÈGLEMENT DU LITIGE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CELUI-CI SERA SOUMIS EN DERNIER RESSORT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU LIEU D’EXÉCUTION DES SERVICES.

d.) Conditions applicables à l’Application Apple Store. Si vous téléchargez l’Application depuis l’Apple Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou utilisez l’Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions supplémentaires suivantes : (a) les présentes Conditions sont conclues, sauf indication contraire des présentes, entre vous et le Franchisé uniquement, et Tommy’s est seul responsable de l’Application et de son contenu, et Apple n’est pas responsable de l’Application et de son contenu ; (b) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application ; (c) si vous avez payé des frais pour l’Application, en cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera les frais applicables à l’Application ; dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit concernant l’Application ; (d) Tommy’s, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation déposée par vous ou par tout tiers concernant l’Application ou votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris, sans toutefois s’y limiter : les actions en responsabilité du fait du produit, toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, ainsi que les actions fondées sur la législation sur la protection des consommateurs, la confidentialité ou toute législation similaire ; (e) dans le cas où un tiers prétendrait que l'Application ou la possession et l’ utilisation par vous de l'Application contrefont les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Tommy's, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle ; (f) vous déclarez et garantissez que : vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un Embargo du Gouvernement des États-Unis, ou qui fait partie du Groupe de pays E défini au Titre 15, Partie 740 Supplément 1, du Code of Federal Regulations des États-Unis, et que vous n’êtes inscrit sur aucune liste de parties interdites ou restreintes dressée par le gouvernement des États-Unis ; (g) Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes, Apple sera en droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

e.) Google Play. En téléchargeant l’Application depuis Google Play (ou ses successeurs) exploitée par Google, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (« Google »), vous reconnaissez et acceptez expressément que :

En cas de conflit entre (a) les Conditions de Services de Google Play et les Politiques commerciales et de programme de Google Play ou toute autre condition que Google désigne comme conditions de licence d’utilisateur final par défaut pour Google Play (désignées, ensemble, les « Conditions de Google Play »), et (b) les autres dispositions des présentes Conditions, les Conditions de Google Play s’appliqueront à votre utilisation de l’Application que vous téléchargez à partir de Google Play, et

Vous reconnaissez par les présentes que Google n’assume aucune responsabilité liée au respect ou au non-respect par Tommy’s ou vous (ou tout autre utilisateur) des présentes Conditions ou des Conditions de Google Play.

f.) Pour votre commodité et pour référence, nous conservons les archives des versions précédentes des Conditions. Vous pouvez accéder à ces documents historiques et les consulter en consultant les Archives des Conditions générales à l’adresse suivante : Archive des Conditions Générales.

g.) Modifications des Conditions. Tommy’s peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement ; étant toutefois entendu que, pour les Comptes existants, les modifications des prix, sauf indication contraire des présentes, entreront en vigueur au cycle de facturation suivant, 30 jours après vous avoir été communiquées tel qu’indiqué aux présentes.